Que faut-il savoir sur les règles de la mitoyenneté ?

Que faut-il savoir sur les règles de la mitoyenneté ?

mitoyenneté

Le terme « mur mitoyen » est employé afin de nommer le mur qui sépare les jardins ou les bâtiments de deux propriétés. Il a la particularité d’appartenir à l’un des propriétaires ou aux deux. Dans le second cas, le mur mitoyen peut être une source de conflit. Si vous êtes copropriétaire d’un mur mitoyen avec votre voisin, il est important de connaître les règles qui régissent son partage.

Comment acquiert-on la mitoyenneté d’un mur ?

Partager un mur avec votre voisin n’est pas toujours évident. Autrement, la mitoyenneté peut s’acquérir de plusieurs façons à savoir :

  • La prescription acquisitive : Elle a lieu lorsque vous appuyez votre bâtiment contre le mur de votre voisin pendant plus de trente ans sans qu’il proteste. Une fois ce délai passé, vous pouvez revendiquer la mitoyenneté du mur ;
  • Le titre : Le titre est l’acte notarié qui précise si le mur est privatif ou mitoyen. Si un seul des voisins dispose du titre, l’appréciation de la situation est confiée à un juge ;
  • Les marques de non-mitoyenneté : Certaines marques permettent de savoir si le mur est mitoyen ou pas, notamment la présence d’un plan incliné sur le sommet du mur ou celle de filets d’un seul côté ;
  • La présomption de mitoyenneté : Un mur est présumé mitoyen s’il permet de séparer deux bâtiments, une cour, un jardin ou un enclos.
  • Quels sont les droits liés à la mitoyenneté ?
  • Les droits sont les mêmes pour chaque copropriétaire. En l’occurrence, ils peuvent disposer d’un côté du mur dans les termes suivants :
  • Droit de jouissance : Il donne la possibilité à chaque copropriétaire de jouir de son côté du mur dans le respect de son voisin. Chaque copropriétaire pourra alors peindre sa face du mur sans demander l’accord de l’autre ou y faire poser des panneaux publicitaires ;
  • Droit d’appui et d’enfoncement : Chaque voisin à la possibilité de prendre appui sur le côté du mur qui lui appartient afin d’y faire installer un robinet par exemple. Cependant, il est déconseillé de casser le mur mitoyen afin d’enfouir vos canalisations ;
  • Droit d’exhaussement : Chaque copropriétaire a la possibilité de rehausser le niveau du mur à sa convenance. Notez que l’instigateur du projet devra le faire à ses frais et qu’il deviendra propriétaire de la partie rehaussée.

Quelles sont les obligations liées au mur mitoyen ?

En dehors des droits, il existe également un certain nombre de devoirs auxquels sont contraints les copropriétaires. Ils portent le nom de « Charge de la mitoyenneté ». Les deux propriétaires se partagent les charges liées à l’entretien et à la rénovation du mur. Toutefois, si des travaux doivent être effectués à cause de l’un des copropriétaires, ils seront entièrement à ses frais. Notez que l’un des copropriétaires peut décider de ne plus participer aux charges relatives au mur. Dans ce cas, il décide d’en abandonner la propriété.

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